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Conditions Générales de vente

Article 1 – Définitions

Prestataire :
désigne la société GEF, Société à Responsabilité Limitée au capital de 105.000 €, ayant son siège social situé 1, rue d’Evreux 27400 ACQUIGNY, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 488.079.294 ;
Restaurant :
désigne le restaurant « L’Hostellerie d’Acquigny » exploité par le Prestataire ;
Site :
désigne le site internet « www.hostellerie-acquigny.fr », propriété exclusive du Prestataire (mentions légales disponibles à l’adresse électronique précitée) ;
Prestations :
désigne les prestation(s) de restauration et/ou de chambre d’hôtes fournies au sein du Restaurant et proposées à la vente par le Prestataire au moyen des Chèques-Cadeaux ci-après définis ;
Client :
désigne toute personne physique majeure et capable qui commande une ou plusieurs Prestation(s) pour l’utiliser à titre personnel (auquel cas le Client est désigné comme l’« Utilisateur » ci-après défini) ou pour l’offrir à un tiers, et en tout état de cause à l’exclusion de tout usage commercial ;
Chèque(s)-Cadeau(x) :
désigne le(s) chèque(s)-cadeau(x) émis, par le Prestataire et sous format papier exclusivement, en contrepartie du règlement par le Client du prix de la (des) Prestation(s) commandée(s) sur le Site ou du règlement d’une somme fixe acquittée indépendamment de tout choix de Prestation(s) (Chèques-Cadeaux à valeur faciale) ;
Utilisateur :
désigne la(les) personne(s) bénéficiaire(s) du(es) Chèque(s)-Cadeau(x) ;
Conditions Générales :
désigne les présentes conditions générales de vente.

Article 2- Objet du contrat

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande ferme et définitive validée par le Client aux fins d’acquisition d’un ou plusieurs Chèque(s)-Cadeau(x).
Toute commande du Client, lequel reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales préalablement à sa commande, implique son acceptation et son adhésion sans restriction ni réserve auxdites Conditions Générales, lesquelles régissent seules les relations entre le Prestataire et le Client, à l’exclusion de toute autre condition.

Article 3 - Caractéristiques des Prestations

Les caractéristiques de la ou des Prestation(s) incluse(s) dans chacun des Chèques-Cadeaux sont présentées et détaillées sur le Site, étant précisé que :

  1. les photographies y figurant n’ont aucune valeur contractuelle
  2. les éléments reproduits (notamment les marques et l’ensemble des illustrations, images, logotypes et photographies) sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sous peine de poursuites.

Article 4 – Conditions de validation et confirmation de la commande

La commande du(des) Chèque(s)-Cadeau(x) pourra s’effectuer sur le Site, par téléphone ou directement au restaurant.

4.1 Sur le Site

Afin de confirmer le caractère ferme et définitif de sa commande en ligne, le Client doit :

4.2 Par téléphone

Sans préjudice des stipulations ci-avant, le Client peut commander une ou plusieurs Prestation(s) par téléphone au 02 32 50 20 05 (prix d’un appel local).

4.3 Au restaurant

Sans préjudice des stipulations ci-avant, le Client peut commander un ou plusieurs Chèque(s)-Cadeau(x) directement auprès du point de vente situé à l’adresse du siège social du Prestataire telle que rappelée au sein de l’article 1 ci-avant ouvert à la clientèle du mercredi midi au dimanche midi de 12h à 14h et de 19h30 à 21h30.

Article 5 - Prix

Le Site indique les prix des Chèques-Cadeaux en euros toutes taxes comprises et frais de port éventuels inclus.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le(les) Chèque(s)-Cadeau(x) commandé(s) sera(ont) facturé(s) au prix en vigueur au jour de la commande du Client.

Article 6 – Conditions et modalités de paiement

6.1 En cas de commande sur le site

En cas de commande validée sur le Site dans les conditions de l’article 4.1 ci-avant, le Client pourra effectuer son paiement par carte bancaire exclusivement.

A cet effet, le Client devra indiquer ses coordonnées bancaires (comprenant le numéro de carte, date de validité et code de sécurité) soit dans les zones prévues à cet effet sur la page dédiée du Site, étant précisé que le Site est doté d’un système de paiement sécurisé par le CM-CIC, soit au préposé du Prestataire ayant pris en charge son appel le cas échéant.
Le montant total de la commande sera intégralement débité de la carte bancaire du Client le jour de la commande, le Prestataire se réservant le droit de suspendre ou d’annuler à tout moment toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement opposé au règlement du Client.

6.2 En cas de commande par téléphone

En cas de commande validée par téléphone dans les conditions de l’article 4.2 ci-avant, le Client pourra effectuer son paiement par chèque exclusivement.
Le paiement par chèque devra être adressé par courrier postal, à l’adresse du siège social du Prestataire telle que rappelée au sein de l’article 1 ci-avant, accompagné des coordonnées du Client et du numéro de la commande sur papier libre.
Le délai de livraison du(es) Chèque(s)-Cadeau(x) visé à l’article 7 ci-après courra à compter du jour de l’encaissement dudit chèque, le Prestataire se réservant en tout état de cause le droit de suspendre ou d’annuler à tout moment toute commande et/ou toute livraison en cas de défaut de provision du chèque.

6.3 En cas de commande au point de vente

En cas de commande directement effectuée au point de vente dans les conditions de l’article 4.3, le Client pourra effectuer son paiement par carte bancaire, chèque ou espèces.

Article 7 - Livraison

Une fois la commande définitive du Client validée et réglée dans les conditions des articles 4 et 6 ci-dessus, le Prestataire s’engage à envoyer le(s) Chèque(s)-Cadeau(x) commandé(s) par courrier postal dans un délai de quarante-huit (48) heures (jours ouvrés et hors week-end) à compter de la commande, soit au Client soit à l’Utilisateur selon le choix qui aura été effectué et les informations qui auront été données à ce sujet par le Client au moment de la commande.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels retards de livraison en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client ou encore si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de commande directement au point de vente dans les conditions des articles 4.3 et 6.2 ci-avant, le Client pourra retirer le(s) Chèque(s)-Cadeau(x) directement, sauf à demander au Prestataire que celui-ci expédie le(s) Chèque(s)-Cadeau(x) à l’Utilisateur dans les conditions des précédents paragraphes du présent article.

Article 8 – Validité des Chèques-Cadeaux et disponibilité des Prestations

Les Chèques-Cadeaux ont une validité d’une année à compter de la date d’achat.
L’Utilisateur devra, avant toute utilisation du Chèque-Cadeau, contacter le Prestataire afin de vérifier que la (les) Prestation(s) incluse(s) dans le(s) Chèque(s)-Cadeau(x) sont disponibles à la(aux) date(s) souhaitées et réserver le cas échéant la(es) date(s) ainsi choisie(s).
Il est recommandé de réserver le plus tôt possible, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable en cas de réservation effectuée trop tardivement avant la date d’expiration du(es) Chèque(s)-Cadeau(x) entraînant l’impossibilité pour le Prestataire de communiquer une date disponible avant ladite date d’expiration.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction du(es) Chèque(s)-Cadeau(x), l’Utilisateur et/ou le Client ne pourra(ont) prétendre à aucun remboursement, sous réserve des dispositions du 3ème paragraphe de l’article 9.1 ci-après.

Article 9 – Droit de rétractation :

9.1 En cas de commande sur le site ou par téléphone

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception du(es) Chèque(s)-Cadeau(x) par lui-même ou, à défaut, par le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge du Client.
En cas de rétractation effective, le(s) Chèque(s)-Cadeau(x) devra(ont être retourné(s) à l’adresse du siège social du Prestataire telle que rappelée au sein de l’article 1 ci-avant, accompagné des coordonnées du Client et du numéro de la commande sur papier libre, le tout par lettre recommandée ou à tout le moins par lettre suivie et en tout état de cause aux frais exclusifs du Client.
Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de l’intégralité du prix du(es) Chèque(s)-Cadeau(x) concerné(s).

9.2 En cas de commande directement au point de vente

En cas de commande directement effectuée au point de vente dans les conditions des articles 4.3 et 6.3 ci-avant, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 10 - Validité des Conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant leur nouvelle version en vigueur sur le Site. En tout état de cause, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation en ligne du Client.
La nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité de celles-ci dans leur ensemble, ni des autres articles, paragraphes ou dispositions de celui-ci, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition. En cas d’annulation ou d’illicéité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition des Conditions Générales, le Prestataire et le Client s’engagent à négocier de bonne foi la conclusion d’un article, paragraphe ou disposition de remplacement, de portée et d’effets juridiques équivalents à l’article, paragraphe ou disposition nul(le) ou illicite.

Article 11 - Réclamations - Loi applicable

Toutes réclamations devront être portées à la connaissance du Prestataire dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la commande.
Les présentes Conditions Générales sont établies, interprétées et régies selon le droit français.

Article 12 – Mentions légales

Les mentions légales relatives au Site sont accessibles à l’adresse http://www.hostellerie-acquigny.fr/mentions-legales.php.

Pour votre santé : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.
Conformément à l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. En cas de commande de Chèque-Cadeau comportant la vente de boissons alcoolisées, le Client déclare que l’utilisateur aura 18 ans révolus à la date de la commande.
Evitez de manger trop gras, trop salé et trop sucré.

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